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Formation - Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Obligations de l'entreprise d'envoi et responsabilités de l'entreprise d'accueil en France

  • Réf. DETA

  • Top avis clients

Noté 4.3/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Avis clients
  • Offres associées

Le détachement international de salariés, qu'il intervienne dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, d'une prestation de service ou d'une opération de sous-traitance, implique le respect de nombreuses obligations en matière de droit du travail, d'immigration, de protection sociale et de fiscalité.

Dans un contexte marqué par le renforcement des contrôles administratifs, l'évolution des règles applicables aux travailleurs détachés et les exigences accrues en matière de devoir de vigilance, les entreprises doivent sécuriser leurs pratiques afin de limiter les risques financiers, sociaux et pénaux.

Cette formation vous permettra d'identifier les obligations respectives de l'entreprise d'envoi et de l'entreprise d'accueil, de maîtriser les formalités applicables au détachement international et d'anticiper les incidences en matière de protection sociale, d'immigration et de fiscalité.

Grâce à une méthodologie structurée, des tableaux de synthèse et de nombreux cas pratiques, vous disposerez d'une vision complète des règles applicables aux salariés détachés en France.

 

Objectifs

  • Appliquer les règles juridiques du détachement dans le contexte international.
  • Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
  • Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
  • Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel ou la paie des salariés impatriés / expatriés
Il est recommandé de disposer d'une expérience préalable en gestion RH des salariés impatriés et/ou expatriés

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour intégrer les évolutions relatives au détachement international de salariés, aux obligations déclaratives SIPSI, aux règles d'immigration professionnelle, aux dispositifs de protection sociale internationale et aux contrôles de l'administration du travail.

Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
  • S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
  • Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
  • Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)

Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
  • Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
  • Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
  • Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché

Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
  • Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
  • Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents

Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
  • Procéder à la vérification de :
    • la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
    • l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
    • la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
  • Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement

Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
  • Évolutions récentes des titres de séjour liés à la mobilité professionnelle
  • Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
  • Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
  • Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
  • Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
  • Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen

Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
  • Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
  • Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
  • Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
  • Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations

Fiscalité du salarié détaché
  • Fiscalité personnelle
    • détermination de la résidence fiscale et obligations déclaratives
    • rôle de l'employeur dans la gestion des impôts du salarié : assistance fiscale, compensation fiscale, expat briefing, obligations en paie France,155 B
    • départ de France du salarié détaché et formalités de transfert de la résidence fiscale hors de France

Comprendre | Quiz et activité à partir d'une vidéo

Appliquer | Cas pratique

  • Fiscalité société ou corporate tax
    • impôt sur les sociétés et établissement stable
    • risques de création d'établissement stable dans les situations de présence prolongée en France
    • refacturation et autres taxes

Appliquer | Études de cas pratiques en sous-groupes

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Présentation d'un schéma méthodologique pour balayer tous les droits en présence
  • Des tableaux récapitulatifs et des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les obligations
  • Un panorama des dispositions à respecter par les entreprises accueillant des salariés détachés sur le territoire français (ressortissants UE et/ou pays-tiers)
  • Analyse des principales évolutions réglementaires et administratives applicables au détachement international (ex : instruction DGT du 27 mars 2024)

Prochaines sessions

  • les 14 et 15 Octobre 2026 et le 16 Octobre 2026

  • Paris Montparnasse

Places disponibles

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Avis clients

Noté 4.3/5

Préparation et conditions matérielles
4.1/5
Pédagogie et animation
3.8/5
Durée et contenu
4.5/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4.5/5
Recommandations de la formation
4/5

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