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Formation - Prévoyance collective pour les organismes assureurs

Fonctionnement, règles juridiques et analyse du compte de résultat

  • Réf. YASS

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

La prévoyance collective constitue un marché en constante évolution, marqué par des exigences réglementaires croissantes, des évolutions jurisprudentielles régulières et des attentes renforcées des entreprises en matière de protection sociale.

Pour les organismes assureurs, courtiers et institutions de prévoyance, la maîtrise des mécanismes juridiques, techniques et financiers des contrats collectifs est indispensable afin de conseiller efficacement les entreprises clientes, sécuriser les dispositifs mis en place et accompagner les évolutions des régimes.

Cette formation vous permettra d'acquérir une vision opérationnelle du fonctionnement des régimes de prévoyance collective, d'analyser les comptes de résultat, de comprendre les enjeux liés aux catégories objectives, aux dispenses d'affiliation, à la portabilité ou encore à la loi Évin, et de mieux accompagner vos clients dans la mise en place ou l'évolution de leurs contrats.

Objectifs

  • Analyser les mécanismes juridiques et techniques des régimes de prévoyance collective.
  • Appliquer les règles réglementaires et conventionnelles applicables aux contrats collectifs.
  • Évaluer l'équilibre technique et financier d'un régime à partir du compte de résultat.
  • Accompagner les entreprises dans la mise en place ou l'évolution de leurs dispositifs de prévoyance.
  • Sécuriser les régimes au regard des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Public et prérequis

Salariés de compagnies d’assurance, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, courtiers ou agents généraux, technico-commerciaux en prévoyance collective
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour intégrer les évolutions de la prévoyance collective, des catégories objectives, des dispenses d'affiliation, de la portabilité des droits ainsi que les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles applicables aux contrats collectifs.

Rappel des règles d’indemnisation du régime de base de la sécurité sociale
  • Les prestations incapacité : durée et montant
  • Les règles de cumul invalidité et autres revenus

Rappel des obligations législatives de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés
  • En santé 
    • la transparence sur les frais de gestion et du S/P
    • la présentation des garanties
    • contrats responsables : obligations actuelles et évolutions du cadre réglementaire
  • En prévoyance 
    • prévoyance des cadres : précision sur l'affectation du 1,5% de la TA - actualité de la protection sociale des cadres
    • loi de mensualisation
    • l'interprétation de l'article 7 de la loi EVIN

Comprendre | Exemples d'application

La hiérarchie des actes juridiques fondateurs des régimes
  • ANI, conventions collectives
  • Accords de branches
    • les clauses de recommandation
    • les dernières évolutions en matière de recommandation : le degré de solidarité et son financement
  • Les accords d’entreprise
    • accord collectif d’entreprise
    • accord référendaire
  • La Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) : formalisme à respecter, conséquences d’un défaut de formalisme
  • Les dernières décisions et évolutions de la jurisprudence

Expérimenter | Jeux de reclassement des actes

Mettre en place ou faire évoluer un régime de prévoyance
  • La mise en place d’un régime de prévoyance
    • diagnostic des besoins des salariés
    • analyse du cahier des charges
    • les documents liés à l'appel d'offres (démographie, sinistres en cours, provisions)
  • Évolution du régime de prévoyance
    • les composantes d'un compte de résultats
    • inventaires des sinistres, les différentes provisions (PSAP, PSI…)
    • la négociation d'une participation aux bénéfices
  • La gestion de la vie du contrat
    • les différents événements impactant le régime ou le contrat
    • sort du régime et du contrat dans des cas spécifiques (fusion, scission, liquidation de l'entreprise)
  • Les règles juridiques appliquées à la prévoyance collective
    • loi Evin et loi du 8 août 1994 : principaux articles, évolution et jurisprudence
    • portabilité des droits : les limites de la portabilité et les vides juridiques
    • catégories objectives : cadre juridique et impacts pratiques
    • les dispenses d’affiliation
    • dernières décisions de jurisprudence

Appliquer | Cas pratique de synthèse 

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Les + de cette formation

  • Une formation spécifiquement conçue pour les professionnels de l'assurance intervenant en prévoyance collective
  • Des modèles d’accords collectifs, de cahiers des charges, d’appels d’offres, de comptes de résultats pour illustrer les points abordés
  • L’analyse des jurisprudences les plus récentes
  • Une formation compatible DDA permettant de renforcer ses compétences en assurance de personnes et en prévoyance collective tout en répondant aux obligations de formation continue des professionnels de l'assurance.

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