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Formation - Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés

Assurer les formalités et sécuriser les actes de la vie sociale

  • Réf. ASJU

Noté 4.4/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Avis clients
  • Offres associées

Le secrétariat juridique des sociétés connaît de profondes évolutions sous l'effet de la dématérialisation des formalités, du développement du guichet unique, du Registre National des Entreprises (RNE), du renforcement des obligations de transparence et des réformes récentes du droit des sociétés.

Dans ce contexte, les assistants juridiques doivent sécuriser les actes liés à la création, à la modification et à la vie courante des sociétés, tout en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles impactant leur pratique.

Cette formation vous permettra d'acquérir ou de consolider les compétences indispensables à l'exercice de la fonction : préparation des assemblées et conseils, rédaction des actes, réalisation des formalités, suivi des opérations juridiques courantes et prévention des risques liés aux irrégularités du secrétariat juridique.

Objectifs

  • Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
  • Gérer les principaux événements juridiques de la vie d'une société.
  • Sécuriser les actes juridiques liés à la vie d'une entreprise.
  • Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
  • Évaluer les impacts des dernières réformes en droit des sociétés dans sa pratique professionnelle.

Public et prérequis

Assistants juridiques, collaborateurs de service juridique ou cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer les différentes missions du poste, se perfectionner en droit des sociétés
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit des sociétés : guichet unique, RNE, bénéficiaires effectifs, gouvernance, formalités dématérialisées et réforme des nullités

Identifier l’environnement juridique de l’entreprise
  • Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
  • Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
  • Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
  • Comment faire une recherche juridique pertinente ?
  • Dernières réformes en droit des sociétés : loi DDADUE 5, ordonnance nullités du 12 mars 2025, loi mixité du 13 juin 2025
  • Focus : obligations nouvelles de déclaration des bénéficiaires effectifs et formalités en ligne (Infogreffe/RNE)

Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés

Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société
  • Rédaction et signature des statuts
  • Sort des actes pendant la formation de la société
  • Définir les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
  • Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
  • Prise en compte du guichet unique INPI / déclaration des statuts numériques

Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL

Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils
  • Convocation aux assemblées et aux conseils
    • auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
    • objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)

Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL

  • Droit de communication préalable à l'assemblée
  • Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
  • Validité des AG hybrides, respect des nouvelles règles
  • Les consultations écrites et décisions prises par voie électronique
  • Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote

Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL

Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils
  • Établir le procès-verbal de l’assemblée

Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés

  • Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
  • Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
  • Conservation des documents liés aux assemblées générales 

Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels

Évaluer | Quiz : comptes

Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : rédiger les actes selon les événements
  • Modifications : dirigeant, dénomination, objet social, transfert de siège social, durée
  • Augmentation ou réduction de capital
  • Cession de parts sociales/actions - Transformation de sociétés
  • Traitement des TUP, restructurations simplifiées, actualités sur les modalités de fusion
  • Dissolution anticipée/liquidation
  • Radiation et mise en sommeil
  • Actualités relatives aux opérations sur le capital et aux bénéficiaires effectifs

Appliquer | Atelier : formalités des modifications et rédaction des supports

Évaluer | Quiz : modifications de sociétés

Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux
  • Identifier l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
  • Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
  • Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
  • Typologie des nullités applicables à compter d'octobre 2025 (nullité des PV, des clauses statutaires, des nominations)
  • Le contentieux lié aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
  • Responsabilité fiscale des dirigeants
  • Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective

Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Un panorama complet des principales opérations juridiques de la vie des sociétés et des formalités associées
  • Une formation opérationnelle privilégiant l’alternance entre apports théoriques et cas pratiques et proposant un focus sur le droit des sociétés
  • Remise d’un livret de clauses de PV liées à la vie des sociétés et d'un tableau de bord de suivi de ses actions

Avis clients

Noté 4.4/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.6/5
Durée et contenu
4.3/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4.4/5
Recommandations de la formation
4.2/5

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