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Formation - Actualités du droit des sociétés

Dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

  • Réf. ACSO

  • Actualité

Noté 4.4/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Avis clients
  • Offres associées

Ces derniers mois, le droit des sociétés a connu une série de réformes majeures : refonte du régime des nullités, obligations renforcées de transparence sur les bénéficiaires effectifs, intégration de la directive CSRD sur la durabilité, obligation de mixité dans les organes sociaux, ou encore nouveaux enjeux liés aux clauses statutaires et à la gouvernance des SAS.

Cette formation intensive vous permettra de faire le point sur les principales évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, de comprendre leurs implications concrètes sur la gestion juridique de votre société, et de mettre à jour vos pratiques pour sécuriser vos opérations sociales, vos statuts et votre documentation juridique.

Le programme a été conçu pour aller à l’essentiel, avec un focus particulier sur les textes prioritaires, les décisions de justice structurantes, et les points de vigilance à connaître dans le cadre du secrétariat juridique, du reporting ESG ou des opérations entre associés.

Que vous soyez juriste d’entreprise, dirigeant, avocat ou expert-comptable, cette session est idéale pour actualiser vos connaissances et anticiper les nouveaux standards de conformité applicables aux sociétés.

Objectifs

  • Identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes en droit des sociétés.
  • Mesurer les impacts pratiques des nouvelles règles sur la gouvernance, les statuts et les opérations sociétaires.
  • Sécuriser les actes et décisions sociales au regard des réformes récentes.
  • Anticiper les obligations liées à la transparence, à la durabilité et à la conformité des sociétés.
  • Adapter ses pratiques aux principaux enseignements de la jurisprudence récente.

Public et prérequis

Collaborateurs des services juridiques ou administratifs, juristes d'entreprise, dirigeants, administrateurs, directeurs généraux, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes et toute personne impliquée dans la gestion juridique des sociétés.
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Programme

Ce programme est actualisé en continu pour intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit des sociétés ainsi que les nouveaux enjeux de gouvernance, de transparence et de durabilité des entreprises

Derniers textes législatifs et réglementaires
  • Loi DDADUE 5 (30 avril 2025) : transposition et simplification
  • Loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 : lutte contre le narcotrafic et transparence des associés
  • Ordonnance n°2025‑229 du 12 mars 2025 : refonte du régime des nullités, application au 1er octobre 2025
  • Nouvelles obligations de mixité dans les organes sociaux : entreprises concernées, calendrier, sanctions
  • Actualités relatives à la simplification de la vie des entreprises et à la dématérialisation des formalités sociétaires

Transparence, durabilité et registres
  • Directive CSRD (UE 2025/794) : obligations de reporting ESG pour les sociétés de plus de 250 salariés
  • Nouveaux critères de certification de l’information extra-financière
  • Accès aux données des bénéficiaires effectifs et renforcement du rôle des greffes
  • Premiers retours d'application des obligations de durabilité et incidences sur la gouvernance des sociétés

Évolutions majeures de jurisprudence (Cour de cassation et Cours d’appel)
  • Validité des décisions collectives en cas de clauses dérogatoires dans les SAS (ex. minorité agissante)
  • Responsabilité personnelle du dirigeant représentant d’une personne morale
  • Distribution de dividendes et AG distinctes : jurisprudence sur la légalité de la distribution du report à nouveau
  • Clauses “Drag Along” : promesse de vente, prix et obligations
  • Réticence dolosive vs. faute excusable (art. 1112-1 C. civil)
  • Sélection des décisions ayant un impact pratique sur la rédaction des statuts, les pactes d'associés et le fonctionnement des organes sociaux

Sécurisation juridique
  • Focus : éviter les nullités statutaires : ce qu’il faut modifier dans ses statuts
  • Checklist des points de vigilance à intégrer dans les revues annuelles de gouvernance et de conformité juridique

Appliquer | Étude d’un cas de gouvernance litigieuse (AG irrégulière, clause statutaire problématique)

Évaluer | Questions / réponses

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une synthèse opérationnelle des réformes et décisions jurisprudentielles récentes ayant un impact direct sur la gestion juridique des sociétés
  • Un décryptage des nouvelles obligations en matière de gouvernance, de transparence, de durabilité et de sécurisation des opérations sociétaires
  • Une analyse pratique illustrée par des cas concrets, permettant d'identifier rapidement les points de vigilance et les actions à mettre en œuvre.

Avis clients

Noté 4.4/5

Préparation et conditions matérielles
4.5/5
Pédagogie et animation
4.3/5
Durée et contenu
4.6/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.7/5
Impact de la formation
4.2/5
Recommandations de la formation
4.2/5

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