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Formation - Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Rédiger des mémoires en défense et construire une requête

  • Réf. TIEU

Noté 4.5/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Les avis
  • Offres associées

Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.

Objectifs

  • Se repérer dans l'organisation de la justice administrative.
  • Distinguer les recours pour excès de pouvoir et les recours de plain contentieux.
  • Rédiger des mémoires en défense des requêtes au fond et des référés..
  • Exécuter les décisions de justice.

Public et prérequis

Responsables, juristes et gestionnaires des services de gestion des carrières des agents publics, agents de la fonction publique amenés à produire des observations devant le juge administratif
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Organisation et grands principes de la justice administrative
  • Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
  • Grands principes concernant la procédure
  • Recevabilité des requêtes
  • Audience devant le juge administratif

Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription

Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux
  • Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
  • Principes du REP
  • Principes du recours de pleine juridiction
  • Distinction légalité interne, légalité externe
  • Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative

Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice

Rédaction des productions en réplique en matière de référés
  • Référé provision
  • Référé suspension
  • Référé liberté

Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension

Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif
  • Rédaction de mémoires en défense
    • recours pour excès de pouvoir
    • demande indemnitaire
  • Construction d'une requête

Appliquer | Cas pratiques

Exécution des décisions de justice
  • Lecture des décisions de justice
  • Paiement des sommes dues
  • Exécution proprement dite

Appliquer | Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une approche claire et opérationnelle de la distinction des contentieux en droit administratif
  • Une formation pratique s'appuyant sur de nombreux cas d'application
  • La possibilité de travailler sur les requêtes des participants

Les avis

Noté 4.5/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.6/5
Impact de la formation
4.3/5
Recommandations de la formation
4.7/5

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