{$menuTop['phone']}}
S'inscrire
Demander un devis

Formation - Dialogue social dans la fonction publique

Quel cadre juridique suite à la Loi de transformation de la fonction publique ?

  • Réf. RPCL

Noté 4.5/5

Représentations nationales, Commissions Administratives Paritaires, comités techniques, CHSCT… Difficile d'appréhender simplement les principes et les modalités de représentation des agents dans la Fonction publique. Pourtant, cela est essentiel pour vous, car vous devez garantir l'exercice du droit syndical dans votre établissement, et en gérer les incidences concrètes pour vos agents (positions, droits à congés et autorisations d'absences…) Cette formation sur les représentants du personnel dans la fonction publique, destinée aux directeurs d'établissement, responsables et collaborateurs des services RH / personnel / affaires sociales, vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la représentation du personnel dans votre établissement, ses modalités pratiques, et tous les aspects relationnels qui y sont attachés.

Objectifs

  • Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique.
  • Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical.
  • Se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux.

Public et prérequis

Directeurs d'établissement, responsables et collaborateurs services RH/personnel, responsables et gestionnaires affaires sociales en relation avec les représentants du personnel, juristes
Aucun niveau de connaissances préalables requis

Programme

Représentativité des organisations syndicales
  • Les représentations nationales : mode de désignation et compétences
  • Loi Déontologie : pour une représentation équilibrée des femmes/hommes
  • La réforme des organisations représentatives des agents : évolution des CAP, création du comité social (fusion CT/CHSCT)
    • composition et organisation
    • modalités d'élection des membres
    • fonctionnement et compétences : cas de saisine obligatoire ou facultative

Comprendre | Atelier : état des lieux, échanges et conseils personnalisés

Cadre juridique du dialogue social
  • Modalités pratiques de l'exercice du droit syndical
    • communication des organisations syndicales : affichage des informations, distribution de tracts, autorisations d'absence
    • financement des organisations syndicales : cotisations et collecte des cotisations
    • mise à disposition de locaux
  • Positions, droits à congés et autorisations d'absences liés à l'exercice du droit syndical
    • congé pour formation syndicale
    • mise à disposition de fonctionnaires auprès des organisations syndicales
    • Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) pour activité syndicale, crédit de temps syndical
    • décharge d'activité de service : situation administrative et avancement des agents
  • Négociation des accords
    • conditions de validité des accords
    • modifications des modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire

Appliquer | Cas pratique

Le droit de grève
  • Principe : un droit constitutionnellement garanti
  • Les formes de grèves interdites
  • Conditions d'exercice du droit de grève : le préavis
  • Recensement des grévistes
  • Effets de la grève : service non fait, montant des retenues, décompte des jours de grèves
Se positionner dans sa relation avec les partenaires sociaux
  • Les règles de fonctionnement avec les représentants syndicaux

Évaluer | Plan d'action personnalisé sur la mise en œuvre du dialogue social dans son établissement

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation exhaustive sur les modalités de représentation des agents dans la fonction publique et l'articulation des différents droits à congés et autorisations des fonctionnaires
  • La possibilité de travailler sur ses propres dossiers pour bénéficier pleinement des apports de la formation

Les avis

Noté 4.5/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.6/5
Impact de la formation
4.3/5
Recommandations de la formation
4.7/5

Ceci peut vous intéresser

Absentéisme dans la fonction publique

Dans votre établissement public, l’absentéisme des agents, qu'ils soient itulaires ou contractuels est un problème récurrent ? En tant que responsable ou collaborateur(trice) du service des ressources humaines, votre mission consiste à identifier le problème, notamment le poids respectif des différents facteurs d'absentéisme, et également de rechercher et mettre en place des solutions efficaces et durables pour enrayer ce phénomène, voire le prévenir. C'est une mission délicate car elle touche à la fois aux aspects juridiques, organisationnels, managériaux et au volet "humain" des risques psychosociaux, un sujet par nature sensible et dont les frontières sont mal définies. Quel est l'impact des relations de travail, du management, du travail lui-même sur l'absentéisme ? Comment éviter les absences "perlées" ? Comment mesurer l'absentéisme ? Comment distinguer les différents types d'absences (maladies, accidents...) ? Comment mesurer de façon fiable la satisfaction des agents au trav...

  • 2 jours
  • Du 11 au 13 Novembre, et du 21 au 22 Novembre 2024

Actualités RH Droit de la fonction publique

Simplification du fonctionnement des instances et renforcement des outils du dialogue social, modernisation de la gestion des ressources humaines notamment via la facilitation des recrutements par le recours au contrat, promotion de la mobilité et accompagnement des transitions professionnelles, renforcement de l’égalité professionnelle… Voici les principales mesures issues de la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 7 août 2019. Cette loi majeure propose une rénovation complète du cadre de gestion des ressources humaines dans les établissements publics, et vient donc modifier en profondeur vos pratiques de gestion RH des agents. Quelles sont les incidences des nouveaux dispositifs sur vos pratiques RH ? Comment sécuriser vos actes de gestion RH au regard des nouveaux textes ? Pour maîtriser toute l’actualité RH de la fonction publique, et notamment les impacts de la loi de transformation de la fonction publique, nous vous donnons rendez-vous pour une formation...

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année

Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année