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Formation - Prévoyance collective dans la fonction publique pour les organismes assureurs
Fonctionnement, réglementation et besoins spécifiques des agents en matière de prévoyance
Réf. YASP
Actualité
Exclu INTRA
Noté 4.5/5
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Les + de cette formation
- Les avis
- Offres associées
Objectifs
- Évaluer les prestations du régime de prévoyance de base des agents de la fonction publique.
- Analyser les besoins des agents en matière de protection sociale.
- Proposer des garanties complémentaires (santé et prévoyance) adaptées aux agents.
- Appliquer les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents.
- Identifier le cadre juridique des contrats de prévoyance.
Public et prérequis
Salariés des compagnies d'assurance, de mutuelles, d'institutions de prévoyance, courtiers et agents généraux d'assurance, technico-commerciaux en prévoyance collective
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis
Programme
La protection sociale agents de la fonction publique
- Le régime statutaire des agents
- Congés Maladie Ordinaire (CMO)
- Congés Longue Maladie (CLM)
- Congés Longue Durée CLD)
- Congés Maladie Accident de service
Évaluer | QCM Les prestations en espèces Privé versus Public
Comprendre | Calculs des indemnités journalières
La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
- La PSC actuelle
- la Fonction Publique d'État : le référencement
- la Fonction Publique Territoriale : la labellisation, la convention de participation
- la Fonction Publique Hospitalière : les attributions du Centre de Gestion des Œuvres Sociales
- Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique
- construction juridique de la protection sociale complémentaire : de l'article 40 de la loi du du 6 août 1019 à l'accord interministériel du 23 octobre 2023
- obligation de participation minimale des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé
- possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)
- possibilité de mise en place de contrat collectifs obligatoires
- zoom sur le décret d'application du 8 septembre 2021 : le forfait temporaire de 15 €
- Fonction Publique d'État : accord inter ministériel du 26 janvier 2022 et décret d'application du 22 avril 2022
- négociation des contrats collectifs et garanties couvertes : accord de méthode
- contrat à caractère collectif et obligatoire constituant un socle de couverture
- les bénéficiaires : cotisation et cas de dispenses
- la participation de l'employeur
- les garanties
Évaluer | Quiz sur les cas de dispenses
Évaluer | Quiz sur les catégories objectives de personnel
Fonction Publique Territoriale : décret du 20 avril 2022
- Les participations minima des employeurs
- Les garanties Prévoyance
- Les garanties santé
Évaluer | QCM sur les systèmes PSC existants
Analyser un régime de prévoyance complémentaire
- Choix du prestataire : organisme assureur, intermédiaire
- Les différentes prestations possibles : quelles sont les garanties les mieux adaptées aux salariés/aux agents Contrats standards ou sur mesure, avec option
- incapacité temporaire (arrêt de travail temporaire), invalidité permanente
- capital décès, rente de conjoint et/ou rente éducation
- La souscription du contrat
- information du salarié
- contenu du contrat : durée, bénéficiaires, prestations et cotisations
- La vie du contrat
- droit à la garantie : article 4 loi Evin et portabilité des droits à la prévoyance
- modification en cours de contrat
- résiliation du contrat
Évaluer | QCM sur les garanties prévoyance
Les + de cette formation
- Une formation inédite, destinée aux professionnels du monde de l’assurance, leur permettant d’étudier plus en profondeur les mécanismes de la prévoyance collective
- Analyse et commentaires des décrets d'application
Les avis
Noté
4.5/5
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Noté 4.5/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4.4/5
- Pédagogie et animation
- 4.7/5
- Durée et contenu
- 4.2/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 4.6/5
- Impact de la formation
- 4.3/5
- Recommandations de la formation
- 4.7/5
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