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Formation - Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Rédiger des mémoires en défense et construire une requête

  • Réf. TIEU

Noté 4.5/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Les avis
  • Offres associées

 Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation d'initiation vous propose, tout d'abord, de comprendre le fonctionnement de la juridiction administrative mais également de cerner toutes les particularités procédurales du contentieux administratif. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.

Objectifs

  • Se repérer dans l'organisation de la justice administrative.
  • Rédiger des mémoires en défense des requêtes au fond et des référés..
  • Distinguer les recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux.
  • Appréhender le raisonnement du juge administratif.
  • Adapter les stratégies pour la défense individuelle des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre de recours administratifs et contentieux.

Public et prérequis

Responsables de service juridique, juristes et gestionnaires des services de gestion des carrières des agents publics, agents de la fonction publique amenés à produire des observations devant le juge administratif
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Présentation de la justice administrative
  • Le rôle du juge administratif
  • Les différentes juridictions administratives françaises
    • les tribunaux administratifs (TA)
    • les cours administratives d'appel (CAA)
    • quel rôle du conseil d'État (CE) ?

Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription

Les recours administratifs ou recours pré-contentieux
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchiques
  • Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice

Les différents types de recours contentieux
  • Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
  • Le contentieux pécuniaire de la légalité
  • Le recours de plein contentieux : distinguer recours subjectif / objectif

Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension

Comment rédiger un mémoire en défense ?
  • Le DINIF 
    • l'examen des questions : désistement, incompétence, non-lieu, irrecevabilité, fond
    • le délai pour agir, la prescription, la demande préalable, le Moyen d'Ordre Public (MOP)
  • Rédiger son recours : le fond du dossier ou la discussion
    •  classer les moyens : irrecevables, inopérants, manquant en fait/non fondés ou fondés

Analyser les moyens dans le REP et le plein contentieux 
  • Le rappel des faits
  • La discussion dans le REP
    • l'illégalité externe : incompétences de l'auteur de l'acte, le vice de procédure / de forme
    • l'illégalité interne : la violation de la loi, l'erreur de droit / de qualification juridique des faits, le détournement de pouvoir, le but étranger à l'intérêt général, but d'intérêt général différent de celui devant être visé
  • La discussion dans le plein contentieux
    • responsabilité pour faute / sans faute
  • La responsabilité pour risque et la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
  • La conclusion
  • La signature du mémoire

Appliquer | Cas pratiques sur les moyens du recours de plein contentieux

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation claire et opérationnelle sur l'organisation de la justice administrative
  • Une formation pratique s'appuyant sur de nombreux cas d'application

Les avis

Noté 4.5/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.6/5
Impact de la formation
4.3/5
Recommandations de la formation
4.7/5

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  • 2 jours
  • Du 11 au 13 Septembre, et du 21 au 22 Septembre 2025

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