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Prix HT par participant

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Formation - Gérer juridiquement une société civile immobilière

Règles juridiques et fiscales de la SCI

Réf. GSCI
Top avis clients

Noté 4.8/5

Description
Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
Les + de cette formation
Avis clients
Offres associées

La société civile immobilière (SCI) demeure un outil privilégié pour détenir, gérer, transmettre ou valoriser un patrimoine immobilier. Mais entre choix du régime fiscal, démembrement des parts, transmission anticipée, location meublée, obligations déclaratives et évolutions de la doctrine administrative, sa gestion nécessite une parfaite maîtrise des règles juridiques et fiscales applicables.

Que ce soit pour structurer un patrimoine familial, organiser une détention immobilière professionnelle ou accompagner des clients dans leurs projets, il est essentiel de mesurer les avantages, les limites et les risques associés à chaque montage.

Cette formation vous permettra de sécuriser la constitution et la gestion d'une SCI, de maîtriser les conséquences des choix fiscaux (IR ou IS), d'appréhender les opérations de transmission et de mettre à jour vos pratiques à la lumière des dernières évolutions législatives, fiscales et jurisprudentielles.

Résolument opérationnelle, elle s'appuie sur l'analyse de statuts, procès-verbaux, déclarations fiscales et cas pratiques inspirés de situations réelles.

Objectifs

Identifier les règles juridiques et fiscales applicables aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Choisir la structure et le régime fiscal les plus adaptés aux objectifs poursuivis.
Sécuriser la constitution, la gestion et la gouvernance d'une SCI.
Mesurer les conséquences fiscales des opérations courantes, de transmission et de cession.
Prévenir les principaux risques juridiques et fiscaux liés à la gestion d'une SCI.

Public et prérequis

Dirigeants et responsables d'entreprise, gestionnaires de patrimoine, juristes, responsables juridiques, fiscalistes, experts-comptables et tout professionnel amené à conseiller ou gérer une SCI

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières interprétations de l’administration fiscale (BOFiP), les décisions de justice récentes et les nouveautés fiscales impactant la gestion des SCI.

Contrat de Société

Définir la Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI comparée aux autres formes sociales

Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou indivision ?

Avantages et inconvénients de l'indivision, de la SCI
Focus sur l’utilisation patrimoniale post-loi de finances 2025
Choix de la SCI en contexte de démembrement et donation anticipée
Critères de choix entre détention directe, indivision et SCI selon les objectifs patrimoniaux et fiscaux

Constituer une SCI

La libre formulation des statuts
Objet social et choix des associés
Le démembrement des parts sociales
Droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
Détermination du capital social
Clauses d’agrément, de préemption, tontine
Durée de validité
Enregistrement des statuts
Dépôt obligatoire des bénéficiaires effectifs sous 30 jours
Prise en compte des critères environnementaux pour certaines exonérations
Points de vigilance lors de la rédaction des statuts : clauses de gouvernance, transmission et sortie d'associé

Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de tontine, une clause d'agrément et de préemption

Gérer la SCI

Le mode de gérance : gérance unique ou gérance collégiale ?
Responsabilité des associés
Les assemblées générales d'associés
Droit de retrait et dissolution de la SCI
Encadrement des SCI exerçant une activité de location meublée (requalification IS)
Obligations comptables en SCI à l’IS (dépôt des comptes annuels)
Gestion des conflits entre associés et prévention des situations de blocage

Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de gérance tournante

Appliquer | Cas pratique : rédiger un rapport de gestion

La fiscalité de la SCI

Tenue de la comptabilité
IS ou IR : les conséquences du choix
TVA
Détermination du résultat fiscal
Possibilité de retour à l’IR dès 3 ans après passage à l’IS
Amortissements à l’IS et conséquences en cas de retour IR
Déclaration des provisions déductibles – nouvelles conditions et documentation

Appliquer | Cas pratique : compléter la déclaration fiscale 2072 (IR) et 2065 (IS)

Imposition plus value immobilière : abattement linéaire (4,5 %/an IR – 1,65 %/an prélèvements sociaux) - régime de faveur pour les cessions dans le cadre familial (sous conditions)
Conséquences fiscales des opérations de transmission (donation, succession, cession de parts)
Point sur la SCI Holding

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

Une approche concrète permettant de comparer les différentes stratégies de détention immobilière et d'identifier les avantages et limites de la SCI selon les objectifs poursuivis
Une analyse des impacts juridiques et fiscaux des principaux montages de SCI, intégrant les évolutions récentes de la doctrine administrative et de la jurisprudence
De nombreux cas pratiques fondés sur des situations réelles : rédaction de clauses statutaires, choix fiscaux, transmission du patrimoine et gestion des opérations courantes

Avis clients

Noté 4.8/5

Préparation et conditions matérielles: 4.5/5

Pédagogie et animation: 5/5

Durée et contenu: 4.9/5

Cohérence entre durée, contenu et objectifs: 5/5

Impact de la formation: 4.6/5

Recommandations de la formation: 4.5/5

Comprendre nos avis

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