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Formation - Les régies mixtes dans la fonction publique

Régies d'avances, de recettes...

  • Réf. YRGI

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  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Les + de cette formation
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La gestion d’une régie d’avance, de recettes ou mixte implique aujourd’hui une maîtrise fine des règles comptables, des responsabilités juridiques et des exigences de contrôle. Régisseurs titulaires, mandataires suppléants et gestionnaires de crédits doivent faire face à une grande diversité de situations opérationnelles, souvent complexes, tout en garantissant la régularité des opérations.

Depuis le 1er janvier 2023, le cadre de responsabilité des régisseurs a profondément évolué avec la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire automatique, remplacée par un régime de responsabilité des gestionnaires publics fondé sur la faute grave.
Dans ce contexte, cette formation intra-entreprise apporte des réponses concrètes, pratiques et actualisées aux enjeux rencontrés par les agents nouvellement nommés ou en prise de poste. Elle vise à sécuriser les pratiques au quotidien, tout en consolidant la compréhension du fonctionnement global d’une régie mixte.

Objectifs

  • Exploiter les clés et autres méthodes pour lever les difficultés rencontrées sur le terrain.
  • Exercer avec assurance sa mission de régisseur/mandataire dans un cadre régulier.

Public et prérequis

Régisseurs titulaires, gestionnaires de crédits, mandataires suppléants « débutants »
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Cadre juridique des budgets publics
  • Textes de référence et modernisation de la comptabilité publique
  • Principes budgétaires et système dérogatoire des régies et sous régies

De la mise en place au fonctionnement d'une régie
  • Création de la régie et nomination du régisseur
  • Nature des dépenses et des recettes concernées
  • Versement et modification de l'avance
  • Modalités de règlement et d'encaissement

Évaluer | Quiz sur la nomination et l'installation du régisseur

Appliquer | Cas pratique sur le transfert de la caisse du régisseur dans le cadre d'une participation à un colloque

Les dépenses et les recettes d’une régie mixte
  • Différents acteurs et délégation de signature
  • Nature de dépenses et de recettes
  • Actes liés aux dépenses et recettes publiques de la régie mixte

Expérimenter | Mise en situation : être confronté à un débiteur défaillant dans le cadre d'une mise à disposition (location) des espaces

Évaluer | Quiz sur le segment des dépenses, des recettes

Contrôles de l’activité des régies
  • Contrôle administratif et contrôle comptable
  • Contrôle sur pièces et contrôle sur place

Évaluer | Quiz sur le segment du contrôle interne

Appliquer | Étude de cas : analyser un rapport circonstancié du comptable public suite à un contrôle inopiné sur pièce et sur place d’une régie

Comprendre | Échanges questions/réponses

La nouvelle responsabilité des gestionnaires publics : ce qui change pour les régisseurs
  • Nomenclature des responsabilités
  • La fin du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)
  • Le nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics (ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022)

Évaluer | Quiz sur la mise en cause de la responsabilité des régisseurs

Les + de cette formation

  • Cette formation laissant la place à des illustrations concrètes face aux difficultés rencontrées et en adéquation avec les besoin des apprenants
  • De nombreux quiz et mises en situation professionnelle adaptés aux besoins d’information des apprenants : évaluation des connaissances par un jeu de questions/réponses, cas pratiques et étude de cas

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